FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA RÉFORME EST LANCÉE, LE COMMERCE INTERNATIONAL EN PREMIÈRE LIGNE
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA et à automatiser les chaînes de traitement comptable. Les chargeurs, les importateurs, les exportateurs et les prestataires logistiques sont directement impactés.
UN DÉPLOIEMENT PROGRESSIF DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2026
Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures sous format électronique, quelle que soit leur taille. Les grandes entreprises et les ETI ont, dans le même temps, l’obligation d’émettre leurs factures de façon électronique et de transmettre leurs données d’e-reporting. Les PME et microentreprises suivront le 1er septembre 2027.
Les factures doivent respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP.
E-INVOICING ET E-REPORTING : DES IMPACTS DIRECTS SUR L’INTERNATIONAL
Il faut distinguer deux mécanismes. L’e-invoicing encadre les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Pour la logistique, c’est l’établissement des parties qui compte, et non la destination de la marchandise : une facture entre deux sociétés françaises reste soumise à l’e-invoicing, même si le produit est expédié à l’export.
L’e-reporting couvre, lui, les opérations hors du champ de l’e-invoicing : ventes à des clients étrangers, ventes aux particuliers et achats intracommunautaires. Pour ces flux, l’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale, via sa plateforme agréée, des données de transaction et, selon les cas, de paiement.
A noter que la cohérence entre les factures commerciales, les Incoterms appliqués et les déclarations d’import-export devient primordial.
Nos équipes vous accompagnent au quotidien sur les évolutions réglementaires qui touchent vos flux et restent à votre disposition pour vous aider dans tous vos besoins de transport à l’international.
LIENS UTILES : Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr) et Facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr).
