REGLEMENT EUDR : LUTTER CONTRE LA DEFORESTATION

La règlementation EUDR (European Union Deforestation Regulation) interdit la mise sur le marché de l’Union européenne, ainsi que l’exportation depuis le territoire, de certaines matières premières et de leurs produits dérivés issus de terres ayant subi une déforestation ou une dégradation forestière après le 31 décembre 2020.

Objectif et produits concernés

Cette mesure vise à réduire la contribution de l’Union européenne à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts, en favorisant des chaînes d’approvisionnement plus durables.

L’EUDR s’applique à sept matières premières considérées comme contribuants à la déforestation :

• Bois
• Café
• Cacao
• Soja
• Huile de palme
• Caoutchouc
• Bétail (viande, cuir)

Il inclut également leurs produits dérivés, comme le papier et les meubles, le chocolat, les cosmétiques ou biocarburants ou encore les produits en cuir.

Obligations des opérateurs

Ce règlement impose aux importateurs une obligation de traçabilité stricte sur l’origine des produits, avec des exigences documentées de conformité à la fois environnementale et légale.

Avant de mettre les produits sur le marché de l’UE, il est donc obligatoire de mettre en place une diligence raisonnée (due diligence) :

• Collecte d’informations : identité du fournisseur, description des produits, quantité et pays de production, coordonnées géographiques des parcelles où les matières premières ont été produites
• Evaluation du risque : vérifier que la production ne soit pas liée à de la déforestation et évaluer le respect de la législation du pays de production
• Mesures d’atténuation : si un risque non négligeable est détecté, les importateurs doivent mettre en place des actions correctives avant l’importation
• Fournir une déclaration de diligence raisonnable : soumettre une déclaration dans le système européen dédié avant la mise sur le marché. Sans cette déclaration validée dans TRACES NT, le bois ne peut pas être mis en libre pratique. La documentation est à conserver pendant au moins cinq ans.

Date d’entrée en application

Le règlement est entré en vigueur le 29 juin 2023, mais son application opérationnelle a été repoussée pour permettre aux entreprises de s’adapter :

• 30 décembre 2025 : entrée en application pour les grandes et moyennes entreprises.
• 30 juin 2026 : entrée en application pour les petites entreprises.

Contrôles et classification des risques

L’UE prévoit une classification des pays d’origine selon trois niveaux de risque de non-conformité : faible, standard ou élevé.

• Cette classification influencera le niveau de contrôle exercé par les autorités européennes sur les produits importés ou exportés.
• Les entreprises travaillant avec des pays à risque élevé seront contrôlées plus fréquemment.

La réglementation et les obligations relatives à l’EUDR sont rattachées au Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique : https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets/article/reglement-europeen-contre-la-deforestation-et-la-degradation-des-forets